ART. 2	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendementsdéfendent une évaluation psycho-sociale de la minorité, uneévaluation respectueuse des droits et libertés des personnes. Siles documents d’identité doivent être utilisés en priorité pourprendre connaissance de l’identité et donc de l’âge d’un jeune, quela culture de suspicion et la présomption de fraude doivent êtrecombattus, les alternatives doivent être des évaluations quis’appuient sur un faisceau d’indices et qui respectent laprésomption de minorité. Les examens radiologiques osseux doiventêtre interdits. 
La prise en charge des mineurs non accompagnés par l’aidesociale à l’enfance ne doit pas être conditionnée à la réalisationde tests immoraux, non fiables et contraires aux droits et libertésfondamentales des personnes. Elle doit être facilitée et suivre uneévaluation attentive aux troubles physiques et psychiques de cesjeunes.