ART. PREMIER	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
___________________________________________________________________
RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Tombé
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Alexandra Masson, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les motssuivants :
« , à l’exclusion de tout autre type d’examenmédical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la lumière des échangesintervenus lors de l’audition de la direction des Affaires civileset du Sceau du mardi 26 septembre 2023, et afin de lever touteambiguïté sur ce point, le présent amendement vise à préciser quel’examen radiologique osseux auquel renvoie la proposition de loipour la détermination de l’âge d’un individu dont la minoritéalléguée n’est pas vraisemblable, en l’absence de documentd’identité valable, est exclusif de tout autre type d’examenmédical.
À ce titre, l’interdiction de l’examen du développementpubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires estexplicitement maintenue.