APRÈS ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑3. – Afin de garantirla protection de l’enfance aux mineurs étrangers privéstemporairement ou définitivement de leur famille et de luttercontre l’entrée et le séjour irrégulier en France, le ministère del’intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatiséde données à caractère personnel collectées au cours de l’accueilet de la prise en charge des étrangers reconnus majeurs par lesservices départementaux en charge de la protection de l’enfance. Cetraitement automatisé de données comprend :
« 1° Les résultats del’évaluation sociale mentionnée à l’article L. 221‑2‑2 du codede l’action sociale et des familles ;
« 2° Les empreintesdigitales ainsi qu’une photographie des personnes concernées, quipeuvent être relevées et mémorisées ;
« 3° Le cas échéant, lesrésultats des examens radiologiques réalisés sur décisionjudiciaire en application du deuxième alinéa de l’article 388du code civil. »
II. – Un décret enConseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalitésd’application du présent article. Il précise notamment lescatégories de personnes pouvant être destinataires des données etavoir accès au traitement mentionné au présent article, lesmodalités d’exercice des droits des personnes concernées et ladurée de conservation desdites données.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est decréer un fichier national biométrique des personnes déclaréesmajeures à l’issue de leur évaluation par un département pourempêcher qu’une personne reconnue majeure par un département nevienne solliciter les différentes aides dont il pourraitbénéficier, s’il était mineur, dans un autre département.
Enfin, cet amendement vise à renforcer le pertinence de larédaction initiale de l’ancien article L. 611‑6‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile abrogé parl’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (VD) etremplacé par l’article L.142-3 du même code.