ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Tombé
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 388 du codecivil est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxièmealinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « L’intéressé estinformé des modalités et des conséquences de son accord ou de sonrefus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il estraisonnable de penser qu’il la comprend. En cas de refus del’intéressé, celui‑ci est présumé majeur.
« « Ces examens sontréalisés au sein d’une unité médico‑judiciaire sur la base d’unprotocole unique et opposable intégrant des données cliniques, desdonnées dentaires et des données radiologiques de maturitéosseuse. » » ;
« 2° Après le mot et lesigne : « examens, », la fin de la première phrasede l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « établiesselon un référentiel actualisé tous les sept ans, doivent préciserune marge d’erreur ne pouvant excéder vingt-quatre mois et nepeuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé estmineur ou majeur. » » ;
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « Si l’intéressé estdéclaré mineur, il bénéficie des garanties attachées à son âge autitre de la protection de l’enfance ou de la justice pénale desmineurs. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est depréciser les modalités de contrôle d’un présumé mineur étranger quiarrive en France.