APRÈS ART. 2	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre VI dutitre II du livre II du code de l’action sociale et desfamilles est ainsi modifié :
1° L’article L. 226‑3 estainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe un doutesur l’âge du mineur, les informations le concernant inscrites dansle fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile sont transmises auprésident du conseil départemental. » ;
b) Le quatrième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les résultatsde l’évaluation au regard de la minorité et de l’isolement sonttransmis pour être inscrits dans le fichier prévu à l’articleL. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile. » ;
2° À l’article L. 226‑9,le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est deremédier à la réticence de certains départements à utiliser età alimenter le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM).Cela est d’autant plus pertinent qu’effectivement, ce fichiercontient des informations utiles afin d’éviter qu’un même mineursoit évalué à plusieurs reprises par des départements différents.Il est donc bienvenu, ainsi que le propose cet amendement, derendre systématique la transmission des informations contenues dansle fichier AEM aux département et la transmission des évaluationseffectuées par les départements vers le fichier AEM.