ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéasuivant :
« En application de l’articleL. 1111‑4 du code de la santé publique, l’intéressé doit êtreconsentant à l’examen et informé de ses modalités et de sesconséquences en termes de prise en charge, dans une langue dont ilest raisonnable de penser qu’il la comprend. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derendre la procédure la plus transparente possible.