ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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RENFORCER LE CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DE MINORITÉ DES ÉTRANGERS - (N° 1261)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES dénoncent et s’opposent vertementà l’article 1er de cette proposition de loi d’extrême droite. Cetarticle en est le coeur, empreint de xénophobie etd’inhumanité.
Cet article 1er consiste en effet à durcir les conditions devérification de l’âge des mineurs étrangers en vidant les testsosseux des faibles garanties qui l’entoure dans le code civil. Ilest proposé que la décision de procéder à ces “”tests osseux”” soitprise par l’administration et non plus « sur décision de l’autoritéjudiciaire””. Est ajouté que le refus de l’examen de test osseuxentraîne une présomption de majorité , alors que la jurisprudenceconstante du Conseil d’Etat établit une présomption de minorité!
Les député·es RN souhaitent également supprimer :
- la mention précisant que les conclusions des examens de testsosseux ne peuvent « ne peuvent à elles seules déterminer sil’intéressé est mineur »
- le recueil du consentement de l’intéressé
- ainsi que l’exclusion de la détermination de l’évaluation del’âge, en cas de doute sur la minorité de l’intéressé, à partird’examen du développement pubertaire des caractères sexuelsprimaires et secondaires.
Pratiqués depuis des dizaines d’années pour déterminer l’âge desmineurs étrangers, nous considérons pour notre part que les testsosseux doivent être interdits. Rappelons que ce procédé archaïqueconsiste à radiographier de face la main et le poignet gauche del’intéressé et à examiner les points d’ossification des doigts etles cartilages de croissance. (Les radios sont comparées à desplanches d’images réalisées dans les années 1930 et 1940 à partird’une population d’enfants américains). Evidemment, la fiabilité decette méthode est remise en question par de nombreuses instancesnationales :
- d’un point de vue éthique, le Comité consultatif nationald’éthique dans un avis rendu en 2005 estimait que : “”la finalitéinitiale de ces radiographies n’a jamais été juridique maispurement médicale [...] l’utilisation qui en est faite par latransformation d’une donnée collective et relative à une finalitémédicale en une vérité singulière à finalité juridique ne peut êtreque très préoccupante”” ;
- d’un point de vue scientifique, cette méthode est imprécise,surtout pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans comme l’a rapportél’Académie nationale de médecine en 2007.
Un avis du Haut conseil de la santé publique a conclu en 2014qu’il n’y avait pas de (nouvelles) données scientifiques permettantde déterminer avec précision et fiabilité l’âge d’unindividu.
Malgré toutes ces critiques, l’article 43 de la loi du 14 mars 2016relative à la protection de l’enfant a inscrit les examensradiologiques osseux à l’article 388 du code civil. Ce qui permetdésormais au RN d’étaler ses idées nauséabondes, en amendantsereinement un article du code civil déjà très problématique danssa rédaction actuelle.
Le Défenseur des droits plaide régulièrement pour l’interdictiondes tests osseux comme dans son rapport de février 2022 entièrementdédié à la question des MNA intitulé « Les mineurs non accompagnésau regard du droit » ou encore dans le cadre du rapport annuel 2022sur la vie privée des enfants.
Cette réécriture de l’article 388 du code civil, en plus d’êtreinconstitutionnelle (les seules garanties supprimées ici par le RNayant permis au CC de valider l’inscription de ces tests osseuxdans le code civil en 2016), est proprement abjecte et méconnaîtl’intérêt supérieur de l’enfant découlant du préambule de laConstitution de 1946 (dixième et onzième alinéas).