ART. 2	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1262)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
Mme Chatelain, M. Taché, Mme Sebaihi, M. Fournier et Mme Laernoes
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’article 2 : 
« L’article 12 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsirédigé : 
« L’indice de référence desloyers s’établit, jusqu’au premier trimestre de l’année 2024, auniveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journalofficiel. »
« 2° Le III est ainsirédigé : 
« Par dérogation au II, dansles collectivités régies par l’article 73 de la Constitution,l’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premiertrimestre de l’année 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril2023 au Journal officiel. »
« 3° À la première phrasedu IV, les mots : « entre le troisième trimestre del’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023 » sontremplacés par les mots : « jusqu’au premier trimestre del’année 2024 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste vise à garantir le gel des loyers jusqu’au premiertrimestre 2024.