ART. 2	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1262)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
 Rédiger ainsi cetarticle :
« Le II de l’article 12de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesuresd’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsimodifié :
« 1° Les mots :« troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacéspar les mots : « deuxième trimestre de l’année2023 » ;
« 2° Les mots :« deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés parles mots : « premier trimestre de l’année2025 » ;
« 3° Le taux :« 3,5 % » est remplacé par letaux : « est fixée à 1 % ». »

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EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite plafonner la hausse des loyers à 1%.
La crise du logement, combinée à l’inflation, notammentalimentaire, s’aggrave profondément et fait exploser la précarité.Début février, la Fondation Abbé Pierre recensait 12 millions depersonnes dans le « halo » du mal-logement et 4,1 millions demal-logés. Les impayés de loyer augmentent de façon inquiétante(+10% en 2022 et vraisemblablement davantage en 2023). Le tauxd’effort, c’est à dire la part du revenu consacrée au logement, necesse d’augmenter, en particulier pour les plus modestes : entre2001 et 2017, il est passé de 16,1 % à 19,7 % en moyenne. Etd’après l’Observatoire des inégalités, les 10% les plus modestesconsacrent en 2017 42% de leurs revenus au logement, soit 10,7points de plus qu’en 2001 tandis que les 10% les plus aisés yconsacrent 10,8%, à peine 1 point de plus qu’en 2001.
Dans le même temps, la propriété des logements en location estde plus en plus concentrée : environ 50% des logements en locationsont la propriété de 3,5 % des ménages.
Il est donc urgent réduire le poids du logement dans lesdépenses des ménages. A l’inverse, le dispositif de plafonnementproposé par le groupe Renaissance permettra une nouvelleaugmentation de 3,5% des loyers, consécutive à l’augmentation de3,5% déjà permise l’année dernière. Pour le loyer moyen (600EUR/mois), cela représente une nouvelle hausse de près de 240EUR/an (près de 500 EUR/an une fois additionnée avec la hausseautorisée l’année dernière). Depuis la création de l’indice deréférence des loyers, la valeur la plus importante d’augmentationde l’IRL constatée s’élevait à près de 2,95%. L’augmentation de3,5% autorisée est donc historiquement forte. Elle estinacceptable, à plus forte raison dans le contexte d’aggravation dela crise du logement que nous connaissons et consiste à précariserencore les locataires pour alimenter l’augmentation de la rente despropriétaires. C’est pourquoi nous proposons au contraire, aminima, de plafonner la hausse des loyers à 1%. Nous proposons pard’autres amendements de bloquer les loyers à la baisse.