APRÈS ART. 2	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1262)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de réviser le mode de calculde l’Indice de référence des loyers. Il évalue notammentl’opportunité de ne plus le corréler à l’inflation et fait despropositions afin que son évolution protège mieux les locataires etsoit mieux corrélée aux charges réelles des propriétairesbailleurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la remise d’unrapport portant sur la révision du mode de calcul de l’Indice deréférence des loyers (IRL) afin de mieux protéger les locataires del’aggravation de la crise du logement.
L’IRL sert de base pour réviser les loyers des logements qu’ilssoient meublés ou vides. Il fixe les plafonds d’augmentationannuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurslocataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelledes loyers. L’évolution de l’IRL est définie chaque trimestre parl’Insee à partir de la moyenne de l’évolution des prix à laconsommation hors tabac et hors loyers, sur les douze derniersmois.
Nous proposons en particulier d’étudier l’opportunité de ne pluscorréler l’IRL à l’inflation et de réviser son mode de calcul pourqu’il soit mieux corrélé aux charges réelles des propriétairesbailleurs. Alors que la crise du logement est de plus en plusalarmante, il est urgent de trouver des solutions pour enrayer laprécarisation des locataires et cesser d’alimenter l’augmentationde la rente des propriétaires, dans un contexte où 50% deslogements en location sont déjà concentrés entre les mains de 3,5 %des ménages.