ART. PREMIER	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1262)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 14 de la loin° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La première phrasedu premier alinéa est ainsi modifiée :
« a) (nouveau) Lesmots : « prise en compte pour la révision du loyerapplicable aux petites et moyennes entreprises » sontsupprimés ;
« b) (nouveau) L’année : « 2022 »est remplacée par l’année : « 2023 » ;
« c) L’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2024 » ;
« 2° Le second alinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prolongerd’un an et d’étendre à tous les commerces de toutes tailles ledispositif de plafonnement de l’Indice des loyers commerciaux (ILC)mis en place dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pourla protection du pouvoir d’achat. 
Il s’agit ainsi de proposer un dispositif identique à celui misen place pour les locaux d’habitations qui concerne tous leslocataires et tous les bailleurs, quelle que soit leur situationjuridique.