ART. PREMIER	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1262)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La première phrase del’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat estainsi modifiée :
« 1° Les mots : « ne peut excéder3,5 % » sont remplacés par les mots : « et auxentreprises de taille intermédiaire est fixée à 0 % »
« 2° L’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 »
« 3° L’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose le gel des loyers commerciaux pour les petites etmoyennes entreprises ainsi que les entreprises de tailleintermédiaire. En effet, la dernière publication de l’indice desloyers commerciaux qui a été publiée s’élève à +6,29% et laisse lesréseaux d’enseignes négocier en gré-à-gré avec leurs bailleurs, quiont refusé en quasi-totalité de les accompagner. Nous nous opposonsà laisser les foncières de l’immobilier commercial, comme UnibailRadamco, très peu intensives en emploi, imposer des loyersexorbitants à certains magasins déjà affaiblis par les dettesCovid. Alors que les fermetures d’enseignes se multiplient depuisplusieurs mois, les augmentations de loyer précipitent de nouveaula fermeture des magasins et le passage à l’e-commerce, qui a déjàdétruit 85 000 emplois dans le pays.