APRÈS ART. 2	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2023
___________________________________________________________________
MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1262)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°CE18 de Martinet William
------------
APRÈS L’ARTICLE 2
Rédiger ainsi la seconde phrase dupremier alinéa : 
« Il évalue notammentl’opportunité d’encadrer la révision de loyer prévue àl’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 afin qu’elle nepuisse excéder, à la hausse, la variation de la moyenne des indicesde référence des loyers publiés par l’Institut national de lastatistique et des études économiques sur les quatre dernierstrimestres ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’un plafond de lahausse des loyers, ne correspond pas à la réalité de l’inflationque subissent également les bailleurs et est un signal, un symbolenégatif pour les bailleurs au moment où on attend d’eux de lourdstravaux de rénovation énergétique dans l’intérêt deslocataires. 
Ce sous-amendement propose donc de compléter la demande derapport de M. Martinet sur l’opportunité de réviser le mode decalcul de l’Indice de référence des loyers, en demandant à cerapport de se prononcer sur l’opportunité de prévoirque l’éventuelle revalorisation des loyers s’opère sur lamoyenne de l’IRL des quatre derniers trimestres, ce qui pourraitpermettre une plus juste prise en compte de l’inflation tout enpréservant une mesure équilibrée et une répartition de l’effortentre bailleur et locataire. 
Il s’agirait d’un système inspiré de ce qui était en vigueurdans les années 1990.