ART. 2	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1262)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CE23
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°CE4 de Jumel Sébastien
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ARTICLE 2
I. – Au cinquième alinéa,substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution au huitième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il conviendrait de rehausser leplafonnement de la variation de l’IRL pendant un an à 4 %.
Cette solution de modération de l’augmentation des loyers permetde préserver le pouvoir d’achat des locataires, tout en ne lésantpas totalement les propriétaires, notamment les petits, quisubissent eux aussi l’inflation, et devront bientôt engager de trèslourds travaux de rénovation énergétique, au service deslocataires.
Il serait plus juste que cette mesure d’équilibre - qui induitun effort réel de la part des bailleurs dont, pour partie, c’est leprincipal revenu, anticipe mieux la probable hausse de l’IRL.