ART. 2	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1262)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CE24
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°CE11 de Martinet William
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.