ART. PREMIER	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1262)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 14 de la loin° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La première phrasedu premier alinéa est ainsi modifiée :
« a) (nouveau) Lesmots : « prise en compte pour la révision du loyerapplicable aux petites et moyennes entreprises » sontsupprimés ;
« b) (nouveau) L’année : « 2022 »est remplacée par l’année : « 2023 » ;
« c) L’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2024 » ;
« 2° Le second alinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prolongerd’un an et d’étendre à tous les commerces de toutes tailles ledispositif de plafonnement de l’Indice des loyers commerciaux (ILC)mis en place dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pourla protection du pouvoir d’achat. Il s’agit de proposer undispositif identique à celui mis en place pour les locauxd’habitations qui concerne tous les locataires et tous lesbailleurs quelle que soit leur situation juridique.
La Loi pour le pouvoir d’achat adoptée à l’été 2022 a mis enplace un plafonnement de l’ILC à un niveau de 3,5 % mais avaitlimité son application aux TPE et PME.
Le législateur et le Gouvernement n’avaient alors pas souhaitéétendre le dispositif de plafonnement à l’ensemble des entrepriseslaissant notamment les réseaux d’enseignes, tenter d’obtenir desaccords de gré à gré avec leurs bailleurs.
Force est de constater que près d’un an après l’adoption decette mesure, s’en remettre aux lois du marché et aux discussionsde gré à gré avec les bailleurs a été un échec ! L’inflation sepoursuit et la dernière publication de l’ILC actait une fortehausse de + 6,29 %. La quasi-totalité des bailleurs a refuséd’accompagner les enseignes dans cette prise en compte de lasituation économique. Les hausses de loyers ont été totalementappliquées.
Les entreprises aujourd’hui exclues de la mesure de plafonnementreprésentent 50% de l’activité et des effectifs salariés ducommerce de détail qui s’élèvent à plus de 1,8 millions à traverstoute la France.
Treize fédérations représentant les commerces de toutes tailless’alarment de cette situation et rappellent que « la solutioncontractuelle ne fonctionne absolument pas ». Les accords de gré àgré n’apportent pas de solution à une situation à forts risquespour la survie des points de vente physiques. Les défaillancesd’enseignes et fermetures de magasins se multiplient depuisplusieurs mois. L’évolution automatique et dans des proportionsaussi élevées des loyers contribue pour une part importante auxdifficultés rencontrées par les entreprises.
Les loyers et charges immobilières représentent désormais lepremier poste de charges pour de nombreux magasins et peuventatteindre jusqu’à 20% du chiffre d’affaires notamment dans lescentres commerciaux.
L’indexation automatique des loyers est injustifiée etdangereuse pour le modèle économique des entreprises du commerce.Elle est décorrélée de la réalité actuelle de l’activité descommerçants physiques à l’heure. De nombreux commerces sont engrande difficulté et n’ont toujours pas retrouvé leur niveaud’activité d’avant crise : les chiffres d’affaires stagnent oubaissent ; les volumes de vente régressent dans de nombreuxsecteurs du fait de l’inflation ; les charges notamment les coûtsimmobiliers continuent d’augmenter! Les conséquences sont terriblessur les comptes d’exploitation des entreprises de commerce de toutetaille.
Le prolongement et l’élargissement du plafonnement de l’ILC àtoutes les entreprises quelle que soit leur taille est une mesureindispensable pour le commerce. Cette mesure est proportionnée :elle ne propose pas de supprimer totalement l’ILC mais simplementd’en limiter la hausse. Elle est exceptionnelle en raison de lacrise actuelle et temporaire puisqu’elle s’appliquera pour uneannée.
Enfin cette mesure est d’intérêt général : Il en va de la surviede nombreux magasins et de leurs dizaines de milliers d’emploisprésents dans les territoires. Les commerces qu’ils soientindépendants, coopératifs, associés, franchisés, ou organisés enréseau contribuent chaque jour à la vitalité des villes et audynamisme de l’activité économique locale.
C’est une erreur de penser qu’un magasin peut résister à tout duseul fait qu’il soit exploité sous enseigne. Aucun commerce nepourra supporter deux années de hausses élevées des loyers. Or, àdéfaut de plafonnement, les entreprises exclues pourraientconnaitre une hausse de leur loyer supérieure à 12% sur deux ans!
Le risque est grand de voir se développer rapidement le cerclevicieux de la vacance commerciale. La fermeture d’un magasin réduitl’attractivité de la rue ou de la zone commerciale et entrained’autres fragilisations et d’autres fermetures. Pour les citoyens,il est le signe d’une déprise territoriale. Il est donc urgentd’arrêter cette spirale et de redonner vie au commerce dans nosterritoires.