ART. 2	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1262)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Jumel, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 12 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesuresd’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsimodifié :
« 1° Le II est ainsimodifié :
« a) lesmots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sontremplacés par les mots : « premier trimestre de l’année2024 » ;
« b) (nouveau) letaux :« 3,5 % » est remplacé par le taux :« 1 % » ;
« 2° le III est ainsimodifié :
« a) lesmots : « deuxième trimestre de l’année 2023 »sont remplacés par les mots : « premier trimestre del’année 2024 » ;
« b) (nouveau) le taux :« 2,5 % » est remplacé par le taux :« 1 % » ;
« 3° Le premier alinéadu IV est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa du IV, les mots : « deuxièmetrimestre 2023 » sont remplacés par les mots :« premier trimestre de l’année 2024 » ;
« b) (nouveau) les mots :« 1,5point » sont remplacés par les mots : « 2,5points ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrenforcer le « bouclier indiciaire » applicable àl’indice de référence des loyers en contenant la hausse dans lalimite de 1 % de façon à mieux tenir compte des conséquencesdramatiques de l’inflation sur le pouvoir d’achat des ménagesmodestes et moyens.