ART. 2	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE D’UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS - (N° 1262)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Peu, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
Les II, III et IV del’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achatsont remplacés par l’alinéa suivant :
« II. – L’indice deréférence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre 2024, auniveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journalofficiel. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023.