TITRE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2023
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FACILITER L’OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1267)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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TITRE
Compléter le titre par lesmots :
« et à améliorer sonfinancement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, faire baisser lecoût réel du permis de conduire est une promesse électorale quin’est pas tenue par les responsables politiques au pouvoir, alorsque l’ensemble du secteur des écoles de conduite tire la sonnetted’alarme. Les mesures qui avaient été préconisées dans lerapport Dumas de 2019, au même titre que le développement desauto-écoles en ligne, n’ont aucunement contribué à faire baisserle prix du permis. Au contraire, les écoles de conduite ont étésommées d’augmenter les tarifs de leurs prestations pour faireface à la hausse de leurs charges.
Si faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire estune bonne chose, améliorer son financement et le rendre accessibleaux jeunes en difficultés financières, surtout en milieu rural,est plus que jamais nécessaire.
Cet amendement vient donc en cohérence avec notre amendementproposé pour améliorer le financement du permis de conduire.