APRÈS ART. 3 TER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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FACILITER L’OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1267)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Sabatini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.