ART. 3	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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FACILITER L’OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1267)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« ou contractuels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la possibilité de recourirà des agents contractuels de faire passer l’épreuve pratique dupermis pour pallier l’insuffisance des inspecteurs de permis surl’ensemble du territoire et pas seulement dans les départements oùle délai médian entre deux passages est de 45 jours.
Cet article pose de nombreuses questions, notamment quelsdépartements qui ne sont pas en tension aujourd’hui seraient icivisés ? Dispose-t-on de chiffres nous permettant de juistifier unetelle mesure ?
Par ailleurs, et dans un autre ordre de gravité, l’on peut aussis’interroger sur les compétences et la formation de ces agentscontractuels qui remplaceraient les inspecteurs. Quelle est laformation qui leur est dispensée ?
Comme pour de nombreux autres métiers, ce genre de dispositionmet à mal des métiers remplissant une fonction de service public,ici les inspecteurs dont le métier est dégradé en rendant possibleson accès à des contractuels précarisés et insuffisament. Lepassage du permis doit rester encadré par des agents publicsspécialisés.