APRÈS ART. 3 BIS A	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
___________________________________________________________________
FACILITER L’OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1267)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Vuibert, M. Sitzenstuhl, Mme Brulebois, M. Perrot, Mme Heydel Grillere, Mme Piron, M. Ledoux, M. Brosse, M. Marion, M. Valence, Mme Métayer et Mme Yadan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS A, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité d’instaurer un « permisprobatoire », sur le modèle du permis belge, qui permettraitaux apprentis conducteurs, en attente d’une date de passage àl’examen, de conduire seuls au volant de leur voiture, avantd’avoir décroché le permis de conduire définitif, si un niveau demaîtrise suffisant de la conduite est acté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle du permis de conduirebelge, cet amendement vise à hâter la mise en place en France d’unpermis probatoire qui permettrait aux apprentis conducteurs deprendre seuls le volant de leur voiture, sans accompagnateur nimoniteur d’auto-école,avant d’avoir décroché le permis de conduiredéfinitif. Il s’agit de répondre ainsi en partie aux problèmesrécurrents des délais de passage du permis de conduire. Cetteinnovation, annoncée par le ministre de l’Intérieur, M. GéraldDarmanin, mais à l’état encore de piste de réflexion pourraitpermettre de conduire en semaine, en journée et pas le week-end parexemple, si on a prouvé avoir un niveau de maîtrise suffisant de laconduite, à l’image de ce qui existe déjà chez nos voisins belges.Plusieurs critères pourraient être envisagés comme la détentiond’un contrat de travail, le suivi d’un temps minimum, défini pardécret, de formation en auto-école, l’examen d’un « test desconnaissances des risques », l’obligation pour l’élève de sesoumettre aux horaires de conduite autorisée ou encore la dotationd’un capital de trois points pour les élèves concernés. 
Le rapport étudiera également lafaisabilité auprès des compagnies d’assurance d’un tel dispositif,à même de répondre aux attentes de nos concitoyens dont l’obtentiondu permis de conduire revêt un capital vital, notamment dans leszones rurales.