ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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FACILITER L’OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 1267)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Lingemann, Mme Desjonquères, Mme Luquet et M. Millienne
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ARTICLE PREMIER
I. – Al’alinéa 3, après le mot :
« plateforme », 
insérer les mots :
« met à disposition desparticuliers un outil en ligne qui permet aux bénéficiairespotentiels de calculer une estimation des aides financièresauxquelles ils pourraient avoir droit. De plus,elle ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« son », 
le mot :
« leur ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un simulateurd’aide financière pour le permis de conduire présente plusieursavantages.
 
Tout d’abord, il permet aux particuliers de connaîtreapproximativement les aides financières auxquelles ils peuventprétendre avant de s’engager dans le processus de formation. Celaleur permet de mieux planifier leur budget et d’évaluer leurcapacité à financer le permis de conduire.
 
De plus, un simulateur d’aide financière pour le permis de conduirefavorise l’accès à la mobilité. Le permis de conduire est souventindispensable pour trouver un emploi ou se déplacer dans certainesrégions. En fournissant une estimation des aides disponibles, lesimulateur aide les personnes à faibles revenus à prendreconnaissance des possibilités de financement qui leur sontoffertes. Cela peut encourager davantage de personnes àentreprendre une formation au permis de conduire et ainsi améliorerleur employabilité.
 
Enfin, un simulateur d’aide financière pour le permis de conduirecontribue à une meilleure transparence et égalité des chances. Enrendant l’information sur les aides financières plus accessible, ilpermet à tous les individus intéressés de prendre des décisionséclairées et de savoir quelles sont les options disponibles pourles soutenir financièrement dans leur projet de permis de conduire.Cela favorise une plus grande équité en permettant à chacun debénéficier des opportunités offertes par la mobilitéautomobile.
 
Ainsi, cet amendement a pour objet la  mise en place d’unsimulateur d’aide financière pour le permis de conduire. Il permetaux particuliers de mieux planifier leur budget, favorise l’accès àla mobilité et contribue à une plus grande transparence et égalitédes chances. En offrant une estimation des aides financièresdisponibles, ce simulateur facilite l’accès au permis de conduirepour un plus grand nombre de personnes.