ART. 3	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2022 - (N° 1268)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 approuve le rapportfigurant en annexe à la présente loi présentant un tableau, établiau 31 décembre 2022, retraçant la situation patrimoniale desrégimes obligatoires de base et des organismes concourant à leurfinancement. Le présent amendement a pour objet de lesupprimer. 
Si la Cour considère que lestableaux d’équilibre ainsi que le tableau de la situationpatrimoniale offrent une représentation cohérente des recettes, dedépenses et du solde, elle alerte néanmoins sur une moindrefiabilité des données comptables intégrées au tableau de situationde patrimoine : « S’agissant du régime général de sécurité sociale,les données comptables intégrées au tableau de situationpatrimoniale au 31 décembre 2022 présentent une fiabilité parfoisinsuffisante, comme le soulignent le refus de certifier les comptesde la branche famille. Par ailleurs, les commissaires aux comptesde la Cades, de la MSA, de l’Énim et du FSV ont certifié avecréserve leurs comptes ».
Elle souligne par ailleurs que lesannexes qui commentaient et expliquaient lestableaux d’équilibre et le tableau de situation patrimonialedans le PLFSS ne seront plus jointes au PLACSS, ce qui réduit enconséquence l’information communiquée au Parlement. Ce n’étaitpourtant pas l’objet de la réforme organique ayant donné naissanceà la LACSS, qui visait, au contraire, à renforcer l’information duParlement sur les lois de financement de la sécurité sociale, etleur application.