ART. LIMINAIRE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2022 - (N° 1268)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitesupprimer cet article.
Les comptes 2022 ont poursuivi la logique à l’œuvre depuis unevingtaine d’années de destruction de notre système de soins et dedéfinancement de la protection sociale. Le groupe LFI-NUPES necautionne pas cette logique de contrainte budgétaire, qui faitpeser sur les établissements publics de santé, mais aussi sur lesdifférentes autres branches de la sécurité sociale, des contraintesexcessives au détriment des besoins essentiels de nosconcitoyens.
En 2022, le solde des administrations de sécurité sociale seretrouve excédentaire à hauteur de 0,3% du PIB. La Sécu serait doncen excédent soit disant “précaire”, mais au profit de qui ? La loide programmation des finances publiques pour 2018-2022 prévoyait :« Dans cette trajectoire, il est fait l’hypothèse conventionnelled’une contribution du secteur ASSO [administrations de Sécuritésociale] à la réduction du déficit de l’État, sous forme detransfert, dès 2019. Ce transfert stabilise l’excédent ASSO(administrations de sécurité sociale) sur toute la période à unniveau légèrement supérieur à l’équilibre. Ce choix, neutre surl’ensemble des APU [administrations publiques] , reflète aussi lefait qu’une contribution des sous-secteurs revenus à l’équilibrereste nécessaire. ». Les excédents de la Sécu font l’objet d’unvéritable rapt par l’État, laissant ainsi facialement la Sécu enéquilibre précaire. La CADES en est la manifestation la plusinjuste. Sous Macron, la gestion budgétaire de la Sécurité socialen’est donc pas mise au service des régimes pour améliorer lesprestations ou les équipements.
Nous refusons cette logique qui organise artificiellement ladégradation financière des finances sociales, un mythe entretenupar les libéraux pour mieux détricoter la Sécurité sociale etattaquer nos droits en matière de retraites, de chômage, de santé.La protection sociale ne doit pas être une variable d’ajustementdes choix budgétaires d’un gouvernement acquis aux plus riches.