ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2022 - (N° 1268)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitesupprimer cet article et refuse d’approuver le tableau d’équilibredes régimes obligatoires par branche.
Alors que le gouvernement vient de voler deux ans de vie auxfrançais par un coup de force démocratique, la Cour des Comptesrévèle dans le rapport de certification des comptes 2022, que leversement des prestation vieillesse fait l’objet d’erreurs dans uncas sur sept. L’erreur médiane de calcul est défavorable auxassurés, pour un manque à gagner de l’ordre de 10 euros par mois en2020. La Cour précise notamment que ces erreurs ont un impactcumulatif d’un milliard d’euros jusqu’au décès des pensionnés. Ilest inadmissible d’imposer la retraite à 64 ans alors que 14% desassurés ne reçoivent pas la pension pour laquelle ils ontcotisé.
En ce qui concerne la branche famille, la Cour des Comptes arefusé de certifier ses comptes. En cause, le montant « beaucouptrop élevé » des prestations sociales qui n’ont pas été versées ouqui ont été versées à tort à la fin de 2022. Des anomalies qui serépercutent sur les allocataires, et dont les conséquences sontdramatiques : suspensions automatiques de versement, notificationsd’indus établies automatiquement et sans respect du contradictoire,qui ne mentionnent ni les causes de l’indu, ni son calcul, ni lesvoies de recours, assimilation des erreurs et des incompréhensionsà des fraudes malgré le droit à l’erreur.
Une branche autonomie toujours autant sous-financée. En 2022, labranche autonomie n’a été financée qu’à 1⁄4 des besoins minimauxestimés. 2022 restera l’année du scandale Orpea : la maltraitanceinstitutionnelle de nos aînés appelle une réponse budgétaire fortepour augmenter les effectifs et rendre les métiers du grand âgeplus attractifs.
Il est injustifiable d’approuver les comptes de la sécuritésociale pour 2022. Nous désaprouvons la continuité d’une politiquemenée contre la prise en compte des besoins essentiels de nosconcitoyens en matière de santé, de pénibilité au travail, contreleur droit à la retraite et leur droit à mener une vie digne s’ilssont en situation de dépendance.