ART. 2	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2022 - (N° 1268)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitesupprimer cet article.
Les prévisions initiales de l’ONDAM 2022 (236 milliards d’euros)étaient largement insuffisantes : elles représentaient uneprogression de 2,2% à périmètre constant par rapport à 2021, alorsque la progression tendancielle des dépenses de soins (horsinflation) est déjà de 4% par an depuis plusieurs années. Cesprévisions n’ont pas anticipé l’inflation, dont les prémissesétaient pourtant déjà identifiés à l’automne 2022.
Les rallonges accordées par l’exécutif en cours d’année ne sesont pas révélées à la hauteur pour permettre aux établissements defaire face. Dès l’été 2022, la Fédération Hospitalière de France(FHF) réclamait 2 milliards d’euros supplémentaires uniquement pourcouvrir l’augmentation du point d’indice de la fonction publique. Àcela s’ajoute l’impact de l’inflation sur les dépenses defonctionnement : 1,1 milliards d’euros supplémentaires selon lecomité d’alerte sur l’évolution de l’Ondam.
Quel a été l’impact concret de cette compensation insuffisante ?Une baisse des budgets, donc des moyens pour du matériel et pourles professionnels, et la dégradation de l’organisation des soinsdéjà mise à mal par 20 ans de sous-investissement. L’année 2022 futune année noire parsemée de plans blancs : fin 2022, les hôpitauxcumulaient toujours 20 semaines de retard sur les opérationsprogrammées. Un chiffre qui ne baisse pas depuis 2020. En 2022, 30%des patients atteints de maladies chroniques ont vu des soinsreportés. En 2022, ce sont plus de 131 établissement hospitaliersqui ont été touchés par la fermeture, provisoire ou pérenne, delits. Sans compter la fermeture nocturne d’environ 80 servicesd’urgences, plus une quarantaine touchés par les fermetures dejour.
« La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous lesmoyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendreen charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu’il en coûte ».Voilà ce que disait Emmanuel Macron le 12 mars 2020. Alors ques’amorce cinq nouvelles années de casse du service public etd’abandon de notre système de santé, l’objectif national desdépenses d’assurance maladie (ONDAM), qui consiste à fixer unmontant maximum à dépenser pour la santé, est plus que jamais uneabsurdité.
L’ONDAM conduit en chaîne à imposer une logique financière etdes règles d’austérité aux établissements de santé et auxsoignants. Il est temps de réagir à la mesure des besoins.