ART. 3	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2022 - (N° 1268)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitesupprimer cet article.
En 2016, le passif net des régimes obligatoires s’élevait à 101milliards. Au 31 décembre 2019, il était de 61,4 milliards. Unrythme accéléré de réduction des déficits jamais vu : -37% en troisans. Cette gestion brutale, notamment permise par une politiqueaustéritaire, révèle les économies drastiques réalisées sur le dosnotamment du système de soins, avant que la pandémie n’éclate.
Le remboursement de la dette sociale confiée à la CADES est loind’être anodin : ce sont 19 milliards d’euros cette année qui sontimmobilisés pour rembourser une dette que l’État pourrait fairerouler s’il l’avait reprise. Cela ne changerait pas le ratiod’endettement du pays puisque selon les définitions européennes, ladette sociale est déjà prise en compte dans le total.
En prenant en compte ces 19 milliards, les administrations desécurité sociale ont un fort excédent : 0,5 point de PIB en 2022,0,8 point en 2023. 19 milliards, c’est une somme qui permet parexemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé,ou bien d’augmenter de presque 20 % le budget des hôpitaux.
En outre, le financement de la reprise de dette par la Caissed’amortissement de la dette sociale (CADES) est injuste : leremboursement passe en effet par deux impôts très peu progressifs,la CRDS et la CSG, et pèse donc sur l’entièreté du corps social.C’est sans compter que la CADES enrichit les spéculateurs : unrapport d’ATTAC de 2017 a révélé que «la CADES émet des papierscommerciaux sans aucun contrôle, notamment à la City de Londres etau Luxembourg». À cette date, la CADES avait remboursé depuis sacréation 140 milliards d’euros de dette sociale grâce aux impôtsessentiellement. Et elle avait dans le même temps versé 52milliards d’euros d’intérêts aux créanciers.