Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. LIMINAIRE	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2023
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2022 - (N° 1268)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE LIMINAIRE
Rédiger ainsi les deuxdernières lignes du tableau de l’alinéa 2 :
Dépenses	26,7	
Solde	0,4	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présente,conformément à l’article 1 de la loi organique n°2022-354 du 14mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale,les dépenses, les recettes et le solde des administrations desécurité sociale (ASSO) pour l’exercice de l’année 2022, au sens dela comptabilité nationale.
 
Le présent amendement à l’article liminaire fait suite à lapublication des comptes nationaux de l’Insee, rendus publics le 31mai 2023. En 2022, le PIB nominal a été révisé à la baisse parrapport à la publication du 28 mars 2023. Les dépenses et le soldedes ASSO pour l’exercice de l’année 2022 ont été respectivementrevus à 26,7 % (contre 26,6 % auparavant) et 0,4 % (contre 0,3 %auparavant).
Ainsi, en point de PIB, le solde est identique à celui prévu àl’article liminaire de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 definancement de la sécurité sociale pour 2023 (+0,4 % du PIB).