ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2022 - (N° 1268)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 quiaugmente l’ONDAM pour 2022, sans vision globale sur les dépenses desanté.
Derrière son apparence technique,cet article 2 entérine la gestion comptable duGouvernement des dépenses de santé (« ONDAM »).
Alors que l’hôpital public connaîtune crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que sedétériorer, le Gouvernement ne fait que suivre aveuglement sesindicateurs comptables et financiers - l’ONDAM ici pour objectifnational des dépenses d’assurance maladie.
Inspiré en cela par le Haut Conseilpour le financement de la protection sociale, notre groupe aproposé pendant l’examen de la loi organique Mesnier et continue deproposer de remplacer l’ONDAM par des objectifs nationaux de santépublique. 
Ces objectifs seraientexaminés par le Parlement, et permettraient à la Nationde se fixer des cibles sur tous les enjeux clés ensanté : espérance de vie, prise en charge de la perted’autonomie, tabagisme, alcool, addictions, santé environnementale,etc.
C’est seulement une fois cesobjectifs arrêtés que le Parlement déterminerait les politiquespubliques pluriannuelles à mettre en place pour atteindre cesobjectifs.
Enfin, le Parlement y associeraitles moyens financiers nécessaires pour mettre en oeuvre cespolitiques publiques.
A 180 degrés d’une telle logique,le Gouvernement propose uniquement dans cet article 2 un légerrelèvement de l’ONDAM tout en prévoyant pour les années 2023 etsuivantes un ONDAM à la croissance historiquement basse. 
Même la Cour des comptes dans sonrapport d’application des LFSS a alerté sur la « fortecontrainte » qu’une croissance aussi faible ferait peser surles professionnels de santé et les patients.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de supprimer cet article 2. 
Tel est l’objet du présentamendement.