ART. 3	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2022 - (N° 1268)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES s’oppose à la stratégie menée concernantl’amortissement de la dette des régimes obligatoires.
En 2016, le passif net des régimesobligatoires s’élevait à 101 milliards. Au 31 décembre 2019, ilétait de 61,4 milliards. Un rythme accéléré de réduction desdéficits jamais vu : -37 % en trois ans. Cette gestionbrutale, notamment permise par une politique austéritaire, révèleles économies drastiques réalisées sur le dos du système de soinsavant que la pandémie n’éclate.
En outre, le financement de lareprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale(CADES) est injuste : le remboursement passe en effet par deuximpôts très peu progressifs, la CRDS et la CSG, et pèse donc surl’entièreté du corps social. C’est sans compter que la CADESenrichit les spéculateurs : un rapport d’ATTAC de 2017 arévélé que « la CADES émet des papiers commerciaux sans aucuncontrôle, notamment à la City de Londres et au Luxembourg ». Àcette date, la CADES avait remboursé depuis sa création 140milliards d’euros de dette sociale grâce aux impôtsessentiellement. Et elle avait dans le même temps versé 52milliards d’euros d’intérêts aux créanciers !