ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2022 - (N° 1268)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppressionreflète notre refus d’approuver un tableau d’équilibremanifestement insincère. Puisque la Cour des Comptes a refusé decertifier le volet comptable de la branche Famille, identifiantpour les dépenses des « erreurs » comptables atteignant5,8 milliards d’euros, une somme qui regroupe à la fois lesmontants versés à tort et ceux qui auraient dû être payés auxassurés. 
Pire, ce chiffre recouvrirait enpartie celui de la fraude, estimée à 2,8 milliards en 2021 par laCnaf, et qui ne mettra à jour cette évaluation pour 2022 que l’anprochain.