ART. 3	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2022 - (N° 1268)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Vallaud
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, quivalide la stratégie du Gouvernement d’endettementcroissant de la Sécurité sociale.
En effet, en 4 ans, la dettede la Sécurité sociale (le « passif net ») est passée de61,4 Mds d’euros en 2019 à 99,2 Mds d’euros en 2022
Si cette dégradation s’explique enpartie par les dépenses de crise pendant l’épidémie de Covid-19,elle s’explique également par l’appauvrissement structurel desressources de la sécurité sociale.
Cet appauvrissement est encouragépar le Gouvernement qui développe à tout va les exonérations decotisations sociales : + 9 milliards d’euros en 2 anspour représenter 71 milliards d’euros en 2023.
Pourtant, le consensus deséconomistes est que ces exonérations de cotisations sociales nesont plus efficaces au-delà de 2,5 SMIC.
A l’opposé d’une telle stratégie,notre groupe propose de réorienter la Sécurité sociale vers unelogique davantage préventive. 
Concrètement, il s’agirait dedévelopper la prévention des accidents du travail, la prévention ensanté, de réaliser un effort massif en termes de santéenvironnementale, de soutenir l’emploi des séniors, etc.
C’est précisément une telleréorientation qui est recommandée par le Haut Conseil pour lefinancement de la protection sociale, car la seule à pouvoirconcilier soutenabilité financière et bien-être de lapopulation.
Constatant un tel écart entrela volonté du Gouvernement d’appauvrissement de la Sécuritésociale, et notre conception, nous ne pouvons qu’appeler àsupprimer cet article 3.
Tel est l’objet du présentamendement.