ART. PREMIER	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2022 - (N° 1268)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
L’article premier approuve, pourl’exercice 2022, le tableau d’équilibre par branche de l’ensembledes régimes de base de sécurité sociale. 
Si la Cour considère que lestableaux d’équilibre de la LACSS offrent une représentationcohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécuritésociale, il convient de rappeler que dans son rapport sur lacertification des comptes du régime général de Sécurité socialerelatif à l’exercice 2022, la Cour a refusé de certifier lescomptes de la branche famille en raison de plusieurs anomalies.
Elle alerte, d’ailleurs, sur sasituation préoccupante : “Après avoir pris en compte lesdifficultés rencontrées pour mettre en œuvre la réforme des aidesau logement de 2021, la Cour avait insisté dans le précédentrapport de certification sur la dégradation continue ou l’absenced’inflexion notable des performances de la branche famille enmatière de maîtrise des risques, relevant l’efficacité déclinantedes dispositifs mis en œuvre et l’anticipation insuffisante desadaptations rendues nécessaires par les réformes. La situation apeu évolué en 2022. Un quart des montants versés en 2022 au titrede la prime d’activité est affecté d’erreurs non corrigées neufmois après leur paiement. Cette proportion est de près d’un sixièmepour le revenu de solidarité active (RSA) et d’un huitième pour lesaides au logement.”
Le présent article propose ainsi d’entériner une branche dont lescomptes n’ont pas été certifié. Le présent amendement a pourobjet de le supprimer.