ART. 2	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2022 - (N° 1268)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 approuve les dépenses de l’ONDAM pour l’exercice2022 à hauteur de 247.2 Mds€. Le présent amendement a pour objet dele supprimer. 
Selon le rapport sur l’applicationdes lois de financement de la sécurité sociale : « Lesdépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurancemaladie (Ondam) ont fortement augmenté, passant de 200,4 Md€ en2019 à 247,2 Md€ en 2022, soit une progression de 5,6 % par an horsdépenses liées à l’épidémie de covid 19. La progression était de2,3 % par an sur la période 2017-2019. Après trois années de forteshausses liées au « Ségur de la santé » et aux mesures pour tenircompte du choc inflationniste en 2022, il convient à présent derechercher des économies d’efficience du système de soins afind’assurer le respect d’une trajectoire prévue beaucoup pluscontrainte ». Dans son rapport, la Cour des comptes dessineici une future cure d’austérité sur le système de soin etd’accompagnement.  Une annonce en règle de futures économiessur le système de soin et d’accompagnement, déjàexsangue. 
Pour rappel et bien qu’elle n’aitpas été adoptée, la loi de programmation des finances publiquespour 2023 cantonnait les dépenses des régimes obligatoires à21,8% du PIB. L’augmentation du PIB provoquera mécaniquement uneaugmentation en volume des dépenses de santé. Cette augmentation nesera que factice et ne correspondra pas à des investissementssupplémentaires, puisque rapporté au PIB, il n’y a aucuneprogression. Le même mécanisme était prévu pour les sous-objectifsde l’ONDAM.
Après des économies sur lesretraites, des économies sur l’hôpital.