ART. PREMIER	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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APPROBATION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’ANNÉE 2022 - (N° 1268)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir émis des réserves, en2021, sur les comptes de la branche famille et de la CNAF, la Courdes comptes a refusé de certifier ces comptes pour l’année2022.
En effet, un quart des montantsversés en 2022 au titre de la prime d’activité est affectéd’erreurs non corrigées neuf mois après leur paiement.
Cette proportion est de près d’un sixième pour le revenu desolidarité active (RSA) et d’un huitième pour les aides aulogement.
Ce refus de certifier les comptesde la branche famille et de la CNAF ne peut rester sansconséquences, l’approbation des comptes par le Parlement n’étantpas qu’un exercice formel, et l’exercice de certification descomptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes n’étant pasqu’un avis informatif.
Il faut rappeler, en outre, qu’ilarrive que des conseils d’administration de sociétés privéesrefusent d’approuver les comptes au motif de réserves émisespar des commissaires aux comptes.
De la réaction du Parlement faceaux refus de certification dépend aussi la crédibilité de la Courdes comptes dans sa mission de certification des comptes, envigueur depuis 2006 pour le régime général.
Le présent amendement propose doncune suppression de l’article 1er compte tenu desgraves irrégularités constatées par la Cour des comptes dans lescomptes de la sécurité sociale 2022.