ART. PREMIER	N°AC1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1269)
Tombé
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
M. Ray, M. Fabrice Brun, M. Vatin, M. Bazin, M. Seitlinger, Mme Lingemann, M. Breton et M. Portier
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« régime de Vichy »
les mots :
« Gouvernement de l’Étatfrançais né du vote du 10 juillet 1940 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà supprimer l’appellation de « régime deVichy » introduite au Sénat pour la remplacer par unesémantique plus proche de la rédaction initiale du projet deloi.
Cette expression est insultante etstigmatisante pour les habitants de la ville de Vichy qui nedoivent plus porter seuls le fardeau de cet héritagehistorique encombrant relevant de l’ensemble de notre Nation.L’utilisation de cette sémantique néfaste aux Vichyssoisrevient à résumer une ville riche de 2000 ans d’histoire à 4 annéessombres, qu’ils ont été les premiers à subir. Le Général de Gaullele disait lui-même : « La ville de Vichy, qui n’eut pointà choisir de 1940 de 1944 son destin, ne saurait d’être associée àla déchéance du Gouvernement qui lui fut alors arbitrairementimposé ». 
L’expression « régime deVichy » nuit en effet non seulement à l’image de la villede Vichy mais également au nécessaire devoir de mémoire.Cette expression revient à effacer la responsabilité de l’Étatpendant cette période  . L’utilisation du terme de« Gouvernement de l’État français né du vote du 10 juillet1940 » permet au contraire de rappeler que nosinstitutions, bien que démocratiques, peuvent être faillibles.
L’amalgame fait entre la ville deVichy et le régime du Maréchal Pétain revient par ailleurs àocculter le fait que Vichy fut aussi le lieu d’un grandacte de résistance par lequel 80 parlementaires, le 10 juillet1940, ont refusé de voter les pouvoirs constituants au GouvernementPétain. La rédaction proposée par cet amendement permet de regarderle passé en face et de sortir du déni.
Lorsque le président  JacquesChirac reconnait en 1995 la responsabilité de la France dansla déportation des français de confession juive, il a pris soin dene pas utiliser le terme de « régime de Vichy » pourpréférer celui bien plus fort « d’État français ».
Alors que le présent projet de loi tend à reconnaitre encoredavantage la responsabilité de la France dansla spoliations de biens culturels des Juifs de notrepays, cet amendement permet de ne pas stigmatiser à nouveau leshabitants de la ville de Vichy mais aussi de rappeler le rôle duGouvernement de l’époque dans la réalisation de ces actes infâmesqu’il est de notre responsabilité de réparer.