ART. 2	N°AC16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1269)
Retiré
AMENDEMENT N°AC16
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2, aprèsla première occurrence du mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de ce qui a été proposéà l’article 1, par cet amendement, les cosignatairessouhaitent que l’avis de la CIVS ne soit pas seulement consultatifmais qu’il soit contraignant. En effet, même si il apparaitcompliqué pour un musée de ne pas suivre son avis, il convient dele préciser par la loi, garantissant ainsi l’effectivité de lamesure et évitant le recours à des procédures judiciaires pourobtenir une restitution demandée par la commission.