ART. 2	N°AC17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC17
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 2
À la fin l’alinéa 2,substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire la restitution des biens spoliés se trouvant au seindes musées privés « musées de France ». En effet, ilconvient de mettre en œuvre la même obligation que pour lescollections publiques. S’il apparait difficilement envisageable des’opposer aux restitutions, il convient de dépasser les éventuellesréticences par cette nouvelle procédure administrative, et non s’enremettre au juge judiciaire en cas de conflits.