ART. PREMIER	N°AC18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1269)
Adopté
AMENDEMENT N°AC18
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante : 
« Le cas échéant, la personnepublique peut solliciter le concours de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet deloi prévoit que d’autres modalités de réparation de laspoliation, que la restitution, peuvent être envisagées, d’uncommun accord entre la personne publique et le propriétaire spoliéou ses ayants droit. Une transaction financière peut, par exemple,être conclue, avec le maintien du bien dans la collection publique,en lieu et place de la restitution.
Cette possibilité est uneproposition intéressante, qui permettra de maintenir certainesœuvres au sein de nos collections publiques, tout en procédant àune réparation. Mais celle-ci risque de se heurter à un problème demoyens financiers. C’est le cas particulièrement de certainescollectivités territoriales, qui pourraient ne pas avoir lacapacité de proposer une transaction financière. 
Aussi, cet amendement vise àpréciser dans le cas où la personne publique et les ayants droitsconviennent d’autres modalités de réparation, la personne publiquepeut bénéficier de l’accompagnement de l’État.