ART. PREMIER	N°AC2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC2
présenté par
Mme Parmentier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, après lesmots : 
« qu’elle a »,
insérer le mot et lesigne :
« annexés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciserqu’à l’article premier alinéa 7 de ce projet de loi,l’Allemagne nazie a non seulement occupé, contrôlé et influencé desterritoires mais qu’elle en a également« annexés ».
 
Cette précision est importante dans la mesure où l’annexionimplique l’incorporation d’un territoire dans un autre État, mêmetemporairement, quand l’occupation désigne le contrôle d’unterritoire sans l’incorporation. En ce sens, au cours de ladeuxième guerre mondiale, l’Alsace-Moselle a été annexée.
 
L’étude d’impact relative à ce projet de loi fait d’ailleurs ladistinction en évoquant à la page 16 les « territoiresannexés, occupés, alliés de l’Allemagne, à travers des actes commispar les autorités allemandes, par les autorités locales ou, dans cecontexte, par divers individus sous l’inspiration des unes ou desautres. »
 
Cet ajout semble nécessaire afin de prévoir l’ensemble dessituations dans le contexte des persécutions nazies perpétréesentre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945.
 
Il convient donc de compléter cet alinéa 7 avec la mention« annexés ». Tel est le sens du présent amendement.