ART. PREMIER	N°AC21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1269)
Retiré
AMENDEMENT N°AC21
présenté par
Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer lesonze alinéas suivants :
« La commission est composéede :
1° Deux magistrats du siègehors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ouhonoraires ;
2° Deux conseillers d’État, enactivité ou honoraires ;
3° Deux conseillers maîtres àla Cour des comptes, en activité ou honoraires ;
4° Un député et unsénateur ;
5° Deux professeursd’université ;
6° Deux personnalitésqualifiées.
Le président de la commission estchoisi parmi les membres mentionnés au 1°. Il peut être suppléé parle vice-président de la commission, choisi parmi les autresmembres, notamment pour formuler les recommandations selon laprocédure prévue au deuxième alinéa de l’article 5.
Le président, le vice-président etles membres de la commission sont désignés par décret du Premierministre pour une durée de trois ans.
Le président est assisté, pour ladirection des services de la commission, par un directeur, nommépar arrêté du Premier ministre, auquel il peut déléguer sasignature.
En outre, un rapporteur général etdes rapporteurs sont nommés auprès de la commission pour une duréede cinq ans par arrêté du ministre de la justice parmi lesmagistrats de l’ordre judiciaire et les membres des juridictionsadministratives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser la composition de lacommission compétente pour se prononcer sur lesspoliations. 
Le Conseil d’État, dans son avissur le présent projet de loi, a estimé fondamental que lacommission soit créée par la loi. LA CIVS ne disposait pas de baselégale jusqu’alors et le projet de loi lui en octroie une. C’estune première avancée. 
Néanmoins le Conseil d’État a aussiestimé que « la composition (de cette commission) garantiral’indépendance et l’expertise nécessaire à une instructionapprofondie relative à la traçabilité de l’œuvre et auxcirconstances de la dépossession, » et que cette compositionconstituerait un « élément de l’équilibre d’ensemble entre lerespect de la propriété publique et la restitution des biensculturel spoliés à leurs légitimes propriétaires » .
Cet amendement se propose donc dedonner une base légale, à droit constant, à la composition de laCIVS actuellement prévue par l’article 3 du décret du 10septembre 1999 en ajoutant à cette composition actuelle unparlementaire de chacune des deux assemblées. Compte tenu que cetteloi cadre évitera de légiférer sur chacune des demandes dedéclassement et de restitution des biens spoliés, l’adjonction dedeux parlementaires à la CIVS permettra de garantir quand même undroit de regard au Parlement sur les demandes de restitution.
Cet amendement était déjà proposépar nos collègues sénateurs socialistes.