ART. PREMIER	N°AC22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1269)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
M. Le Vigoureux, Mme Yadan, Mme Bergé, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Piron, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Sorre et Mme Spillebout
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ARTICLE PREMIER
À la fin l’alinéa 7,substituer aux mots :
« l’autorité de fait du« régime de Vichy » »
les mots :
« l’État français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loiinitial employait les termes de l’ordonnance du9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicainepour désigner le régime de Vichy comme « l’autorité de fait,se disant« Gouvernement de l’Étatfrançais » ». 
Contre l’avis de larapporteure et du Gouvernement, le Sénat a substitué àcette formulation « l’autorité de fait du régime deVichy », introduisant dans la loi uneexpression jusqu’alors jamais utilisée dans un textenormatif. Cette modification est d’autant plus regrettablequ’elle crée une incohérence avec l’article 2 dont lestermes initiaux sont restés inchangés. 
Conformément à l’objectif de ceprojet de loi, qui marque une nouvelle étape dans l’engagement dela France en faveur de la reconnaissance et la réparation desspoliations antisémites commises pendant la période nazie, leGroupe Renaissance propose de retenir l’expression« l’État français ». 
Dans la continuité du discoursdu « Vel’ d’Hiv’ » prononcé par le Président JacquesChirac en 1995, il s’agit de reconnaître la pleineresponsabilité du Gouvernement de Vichy dans les persécutions etles crimes commis sous l’Occupation, et en particulier dans lapolitique systématique de spoliation des biens appartenant auxJuifs. 
Cette rédaction est par ailleursdéjà présente dans notre législation depuis la loi du 10juillet 2000 « instaurant une journée nationale à lamémoire des crimes racistes et antisémites de l’État français etd’hommage aux « Justes » de France ».
En retenant l’expression« État français », il n’est nullement question deremettre en cause le rôle de la France libre qui, en exildepuis Londres, faisait souffler un vent de Résistancesur la France et entretenait l’esprit de la République qu’elleparviendra à restaurer. À l’image de Rose Valland, attachée deconservation au musée du Jeu de paume, c’est d’ailleurs grâce àl’action héroïque de nombreux résistants que les restitutionsd’œuvres ont été permises après la guerre. 
Si une autre France existaitbel et bien, préparant dans l’ombre la victoiresur l’ennemi, nous souhaitons reconnaitre en conscience queles autorités françaises de l’époque, qui remplissait alors le rôlede l’État, portent une responsabilité indéniable dans lesspoliations dont ont été victimes les Juifs.