ART. PREMIER	N°AC23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1269)
Adopté
AMENDEMENT N°AC23
présenté par
Mme Yadan et M. Le Vigoureux
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 11 par lesmots :
« et les modalités deréparation de la spoliation autres que la restitution du bienmentionnées à l’article L. 115‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la recommandationénoncée dans l’avis rendu par le Conseil d’État,il apparait souhaitable que les modalitésde réparation autres que la restitution du bien(reconnaissance mémorielle, compensation financière...) soientprécisées dans le décret en Conseil d’État fixant lesmodalités d’application du présent projet de loi. Tel estle l’objet de cet amendement.