ART. 4	N°AC25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1269)
Adopté
AMENDEMENT N°AC25
présenté par
M. Le Vigoureux et Mme Yadan
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ARTICLE 4
À la fin, après les mots :
« ayants droit »
Insérer les mots :
« ou ayant fait l’objetd’autres modalités de réparation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ceque le rapport qui sera remis chaque année au Parlementdressant l’inventaire des biens ayant été restitués établisseégalement l’inventaire des biens ayant fait l’objet d’autremodalités de réparation (reconnaissance mémorielle, compensationfinancière...).