ART. PREMIER	N°AC26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1269)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC26
présenté par
M. Patrier-Leitus, Mme Rauch, Mme Bellamy et Mme Carel
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ARTICLE PREMIER
À la fin l’alinéa 7,substituer aux mots :
« l’autorité de fait du« régime de Vichy » »
les mots :
« l’État français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi désignaitinitialement le Régime de Vichy comme « l’autorité de fait, sedisant »Gouvernement de l’État français. » »
Le Sénat a alors modifié cettedésignation par « l’autorité de fait du régime deVichy ». 
Le présent amendement vise donc àmodifier la dénomination en l’état dans le texte à la sortie duSénat, par l’« État Français ». 
D’une part, sur la forme,cette formulation issue du Sénat ne correspond à aucuntexte. D’autre part, elle créé une incohérence avec le restedu texte, qui n’avait pas été modifié en conséquence. 
En remplaçant par l’expression« État français », il s’agit de reconnaître, dans lacontinuité de politiques qui se sont succédées depuis le discoursdu « Vel’ d’Hiv » de Jacques Chirac en 1995, laresponsabilité du Gouvernement de Vichy dans les spoliations desjuifs pendant la période 1933 - 1945, et plus largement les crimescontre les juifs sous l’Occupation. 
Cette formulation est par ailleursdéjà présente dans le droit existant, depuis la loi du 10 juillet2000 « instaurant une journée nationale à la mémoire desvictimes des crimes racistes et antisémites de l’État français etd’hommage aux » Justes « de France ».