ART. 2	N°AC27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1269)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC27
présenté par
M. Patrier-Leitus, Mme Rauch, Mme Bellamy et Mme Carel
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« l’autorité de fait se disant« Gouvernement de l’État français » »
les mots :
« l’État français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement decohérence rédactionnelle avec la dénomination proposée à l’article1er.