ART. PREMIER	N°AC28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1269)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC28
présenté par
Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes et M. Gumbs
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ARTICLE PREMIER
À la fin l’alinéa 7,substituer aux mots :
« l’autorité de fait du« régime de Vichy » »
les mots :
« l’État français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi constitue une étape supplémentaire dans volontéfrançaise de reconnaitre et réparer les spoliations antisémitescommises entre 1933 et 1945. 
Dans son discours du 16 juillet 1995, le Président JacquesChirac rappelait que “la folie criminelle de l’occupant a étésecondée par des Français, par l’Etat français”. Cettereconnaissance de la responsabilité de l’Etat marque le début d’unepolitique volontariste de la France pour tenter de réparer lescrimes odieux commis à cette période. 
Elle marque également un pas mémoriel important que l’onretrouve dans la loi du 10 juillet 2000 instaurant unejournée nationale à la mémoire des crimes racistes et antisémitesde l’État français et d’hommage aux « Justes » de France. 
Aussi, à l’image de cette loi, le présent amendement modifie lanotion « l’autorité de fait du régime de Vichy » par «l’État français » considérant que les lois traitant de cettepériode sombre de l’histoire de France doivent retenir ce terme,préférentiellement à celui employé dans l’ordonnance du 9 août1944 qui désignait le régime de Vichy comme « l’autorité defait, se disant« Gouvernement de l’État français » » que l’onretrouve dans le projet de loi initial. 
Si la France résistante a constitué et restitué l’honneur dupays sous l’autorité du Général de Gaulle, il est aujourd’hui denotre honneur de nommer les faits avec justesse.