ART. 4	N°AC30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1269)
Retiré
AMENDEMENT N°AC30
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE 4
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Ce rapport dresse égalementla liste des biens culturels pour lesquels des modalités deréparation de la spoliation autres que la restitution du bien ontété choisies, avec l’accord du propriétaires ou de ses ayantsdroit. Il précise les modalités d’information du public employéespour chaque restitution. Enfin, il présente un état des lieux del’avancée des recherches de provenance en cours et des moyensdéployés dans cet objectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport dressant l’inventairedes biens culturels restitués est essentiel pour informer lesparlementaires de l’évolution de nos collections, mais il revêtégalement une valeur symbolique de reconnaissance et de respect despropriétaires et des ayants droit spoliés. 
 
Dès lors, il paraît pertinent que ce rapport présente non seulementles restitutions qui ont un impact sur les collections, maiségalement la liste de toutes les autres formes de dédommagementlorsqu’un accord a été conclu en lieu et place de la restitution,qu’elles soient symboliques ou sous forme de transaction. Dans lamesure où chaque restitution constitue un moment de portéehistorique, il est important également de rendre compte des moyensmis en œuvre pour informer les Français et ancrer ces événementsdans la mémoire collective. 
 
Enfin, depuis la « Déclaration de Washington » ratifiéeen 1998 par 44 gouvernements dont la France, la recherche deprovenance s’inscrit dans une démarche active, et mêmevolontariste. Dans cet état d’esprit, il semble légitime deprésenter l’avancée des recherches et des moyens (humains,financiers…) déployés pour les mener à bien, ceci afin de rendrecompte du travail effectué pour identifier les propriétaires ouayants droit spoliés.