ART. 4	N°AC31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945 - (N° 1269)
Adopté
AMENDEMENT N°AC31
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE 4
Au début, substituer auxmots :
« chaque année »
les mots :
« tous les deuxans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 18 avril 2023, le nombred’œuvres MNR et équivalent restituées depuis 1950 s’élevait à 184biens. 
 
Compte tenu du rythme de restitutions de biens constaté jusqu’àprésent, et ce même si la présente loi vise à faciliter et doncaugmenter le nombre de restitutions, une parution biennale plusétoffée paraît être une bonne alternative.